Devenir commerçant non sédentaire

Est considérée comme profession ou activité ambulante  «  toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête ayant pour objet :

Ne sont pas soumis à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes, les travailleurs indépendants suivants : 

• Les personnes dont l'activité non sédentaire s'exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d'habitation ;
• Les personnes dont l'activité non sédentaire s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire) ; 
• Les agents commerciaux ; 
• Les personnes exerçant une activité de vendeur - colporteur de presse ; 
• Les exploitants de taxis ;
• Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier, ou vendeurs à domicile) ; 
• Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
• Les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes. Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d'un établissement fixe et à bord d'un véhicule, dans la commune du siège de l'établissement ou dans les communes limitrophes (vente de pain, d'épicerie, de boucherie, de fruits et légumes...). Ces ventes ne peuvent s'effectuer qu'en dehors des marchés. Il faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l'exploitation d'un tel fonds ou d'une telle entreprise même si le public n'y a pas accès ; 
• Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ; 
• Les agriculteurs vendant les produits qu'ils cultivent ou qui, occasionnellement, vendent des biens qu'ils ont achetés (la carte d'ambulant reste obligatoire si l'agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés des biens qu'il a achetés) ; 
• Les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche ou qui, occasionnellement, vendent les produits qu'ils n'ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel).

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » . 

La carte de commerce ambulant n'est pas obligatoire si l'activité est exercée à l'intérieur de la commune où le commerçant est domicilié. 

L'activité ambulante ne peut pas être exercée avant l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou avant l'obtention du certificat d'inscription au répertoire SIRENE (pour les entreprises dispensées d'immatriculation au RCS ou RM : auto-entrepreneurs). 

Toutefois, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) délivrera à réception du dossier complet un certificat provisoire valable 1 mois qui permettra au titulaire de la future carte de débuter son activité en attendant de recevoir la carte définitive.

Titulaire de la carte : 

L'entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.	Le forain (personne sans domicile fixe, ni résidence fixe, depuis plus de 6 mois) inscrit au RCS ou au RM. En outre, une demande de titre de circulation (au titre de la pièce d'identité) doit être demandée à la Préfecture.	L'auto-entrepreneur	Le ou les représentants légaux d'une société (gérant SARL / EURL, co-gérant, président de SA / SAS...)

ATTENTION : Un conjoint collaborateur marié ou pacsé n'a pas à être titulaire d'une carte d'ambulant ; il en est de même pour un salarié, un préposé du chef d'entreprise ou du dirigeant de la société.  Il doit cependant être en possession d'une copie de la carte de commerce ambulant ou du certificat provisoire, d'un document justifiant le lien avec le titulaire de la carte, et d'un justificatif d'identité. 

Consulter la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande de carte d'ambulant

Au cours de la vie de l'entreprise 

La durée de validité de la carte est de 4 ans à l'issue desquels elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement. 

L'ambulant doit également demander une nouvelle carte en cas de : 

• changement de situation personnelle (domicile, nom d'usage...) ; 
• changement d'activité ; 
• changement de représentant légal (société) ;
• perte, vol, destruction ou détérioration de la carte ;
• renouvellement (1 mois avant la date d'expiration).

Le forain doit demander un nouveau livret en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration. La demande se fait auprès de la Préfecture. 

Par ailleurs, tout changement dans l'état civil du titulaire d'un livret spécial nécessite la rectification du document par l'autorité préfectorale. 

Compétences catégorielles 

• Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est compétent pour les demandes :

1. des personnes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; 
2. des auto-entrepreneurs (de sa compétence catégorielle) ; 
3. des associations ayant une activité commerciale. 

Plus d'infos sur la procédure du CFE de la CCI Bordeaux Gironde

• Le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est compétent pour les demandes : 

1. des personnes inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ;
2. des personnes ayant une double immatriculation RM et RCS ;
3. des auto-entrepreneurs (de sa compétence catégorielle) ;
4. des associations ayant une activité artisanale et commerciale. 

Compétences territoriales 

Pour les entreprises individuelles

• Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur domicile personnel, leur résidence principale ou leur commune de rattachement (lien avec annuaire INSEE).
• Pour les ressortissants d'un état membre de l'UE (hors France) ou de l'EEE (Espace Economique Européen), le CFE compétent est celui dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité. 
• Lorsque l'entrepreneur a son domicile et son établissement principal dans le ressort de différents CFE, le demandeur dépose sa déclaration de demande de carte d'ambulant au CFE de son domicile. 

Pour les sociétés

• Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé leur siège social (le domicile du dirigeant n'est pas à prendre en considération).
• La personne morale établie dans l'UE (hors France) déclare son activité ambulante auprès du CFE du marché principal.  

A partir du 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d'entreprise pourront être réalisées au guichet unique électronique de l'I.N.P.I 

Le droit de place 

• Les marchés : faire une demande de place auprès de la mairie de la commune où se tient le marché. 
• Les voies publiques : effectuer une demande de permission de voirie ou de permis de stationnement auprès de la mairie concernée. 

La demande de droit de place du commerçant ou artisan non sédentaire est nécessaire pour obtenir : 

• Une place fixe : la demande se fait par lettre simple adressée à : Monsieur le Maire, Service des Droits de Place.
• Une place occasionnelle : le demandeur se présente directement sur le marché et s'adresse au Receveur Municipal (Placier Adjudiciaire), systématiquement. 
   

Plus d'informations sur le droit de place 

Formalités

• Chambre de Commerce et d'Industrie Bordeaux Gironde
  Centre de Formalités des Entreprises
  17 place de la Bourse - CS 61274 - 33076 Bordeaux Cedex
  Tél. 05 56 79 50 00 - Fax 05 56 79 50 79 - [email protected]
  www.bordeauxgironde.cci.fr
   
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine - Gironde
  46 avenue du Général de Larminat - 33074 Bordeaux Cedex 
  Tél. 05 56 99 91 00 - Fax 05 56 99 91 01 
  www.artisans-gironde.fr
   
• Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
  3 place Gabriel - BP 123 - 33064 Bordeaux Cedex
  Tél. 05 56 01 81 70 - Fax 05 56 52 88 28 
  www.infogreffe.fr 

Producteurs 

• Chambre d'Agriculture de la Gironde 
  17 cours Xavier Arnozan - 33000 Bordeaux
  Tél. 05 56 79 64 37 - Fax 05 56 79 64 24 
  www.gironde.chambre-agriculture.fr

Démarches fiscales et sociales 

• Centre des Impôts 
  Cité administrative 
  2 rue Jules Ferry - 33000 Bordeaux 
  Tél. 05 56 24 80 80 
  www.impots.gouv.fr
   
• Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
  Unité Territoriale de la Gironde 
  118 cours du Maréchal Juin - 33075 Bordeaux Cedex
  Tél. 05 56 00 07 77 - Fax 05 56 00 08 88 
  www.dreets.gouv.fr
   
• URSSAF de la Gironde 
  3 rue Théodore Blanc - Quartier du Lac - 33084 Bordeaux Cedex 
  Tél. 05 56 11 79 00 - Fax 05 56 11 74 02 
  www.urssaf.fr
   
• Préfecture de la Gironde 
  Esplanade Charles de Gaulle - 33077 Bordeaux Cedex 
  Tél. 05 56 90 60 60 - Fax 05 56 90 60 97
  Réglementation Etrangers : 05 56 90 62 18
  Revendeurs Objets Mobiliers : 05 56 90 62 66 
  www.gironde.gouv.fr
   
• Sécurité Sociale Indépendants (ex RSI)
  1 rue Prévost - 33520 Bruges
  www.secu-independants.fr

Organisations professionnelles  

• Marchés de France

www.fnscmf.com

• Syndicats affiliés 
  • BORDEAUX COTE ATLANTIQUE
    Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Bordeaux & ses environs
    5 rue Le Grand Billac
    33126 ST MICHEL DE FRONSAC
    Président(e): MR DURAND CHRISTOPHE
    06 62 47 98 93 – [email protected]
  • LIBOURNE
    Syndicat des Commerçants des Marchés de France de l’arrondissement de Libourne
    125 avenue Georges Pompidou
    33503 LIBOURNE Cedex
    Président(e): MR VILLIER GILLES
    07 87 36 66 85 – 05 53 24 80 43 – [email protected]
  • BASSIN D’ ARCACHON
    Syndicat des Marchés de France du Bassin d’Arcachon
    26 rue du Ponteil
    33980 AUDENGE
    Président(e): MR LACROIX PHILIPPE
    06 67 27 15 07 – [email protected]

• Syndicat des Commerçants Non Sédentaires du Sud-Ouest 

Christine Pénicaut
[email protected]